Depuis le 1e février 2006, un décret permet aux notaires et aux huissiers de faire signer des actes authentiques électroniques à distance.
Très attendus par les professionnels, les décrets n° 2005-972 et 2005-973 modifient respectivement le décret du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice et le décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires sont entrés en application le 1e février dernier. Ces décrets rendent effective la possibilité d’établir des actes authentiques sur support électronique y compris à distance en complément du traditionnel support papier.
Désormais, l’écrit sur support électronique est admis comme preuve au même titre qu’un acte sur papier à condition que son auteur puisse être identifié et qu’il soit établi dans des conditions garantissant son intégrité. Les actes authentiques électroniques dressés par les officiers publics sont signés au moyen d’une signature électronique sécurisée. Certains actes conservent toutefois les vestiges de « l’acte papier » puisque « pour leur signature, les parties et les témoins doivent utiliser un procédé permettant l’apposition sur l’acte notarié, visible à l’écran, de l’image de leur signature manuscrite »
Les originaux de l’acte aussi appelés « minutes » sont enregistrées dans une base de données informatique actuellement en cours d’élaboration. A tout moment, ce minutier pourra être accessible sur écran mais uniquement par le notaire qui a effectué l’inscription. La confidentialité et le secret professionnels sont ainsi pleinement garantis.
Des copies authentiques ou des expéditions des actes peuvent être délivrées quel que soit le support initial de l’acte ou le support final de la copie.
Les avantages
Ce nouveau système vise à faciliter les transactions et les rendre plus rapides. On peut ainsi signer un acte authentique de vente immobilière à distance sans que l’acte perde de sa solennité et sa portée juridique.
Les inconvénients
Dans la pratique, les études notariales ne sont pas encore toutes prêtes à passer au tout numérique. Il faudra sans doute quelques années avant qu’un notaire propose de lui-même un acte authentique électronique !
Aucun commentaire sur cette article ! Remplissez le formaulaire ci-dessous pour commenter cette article, et apporter des précisions, donnez votre point de vue etc ...
Des questions à nous poser sur l'utilisation du site, des remarques à faire ou envie de communiquer sur les différents thèmes liés à Evannonce, rendez-vous sur le salon.
