Les documents de vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers

1 - le volet détachable de la vignette en cours de validité
2 - la carte grise barrée et portant la mention "vendu le ... (date)" suivie de la signature du vendeur
3 - le certificat de situation de la voiture. Ce document doit être fournit par le vendeur lors de la transaction
4 - le contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans. Il doit obligatoirement dater de moins de 6 mois.>

Téléchargement de vos papiers administratifs

	Certificat de cession d'un véhicule d'occasion - Télécharger
	Certificat d'immatriculation - Télécharger
	Certificat de non-gage - Télécharger